Les démarches pour acheter en Tunisie › Les étapes de l'acquisition

Les étapes de l’acquisition

1. Vous réservez votre lot

Cette première étape est validée parla signature d’un dossier de réservation, incluant une condition suspensive d’obtention du financement si nécessaire.
Ce dossier de réservation en état futur d’achèvement (VEFA) assure le blocage du lot à la vente pendant toute la durée de la période de réservation. Il est nécessaire pour faire l’étude du financement bancaire.

Vous devez signer en quatre exemplaires :

- Contrat de réservation préliminaire,
- Plan du lot,
- Descriptif technique,
- Plan de masse.

2. Transmission du dossier

Le dossier de réservation est transmis au promoteur pour qu’il le valide et le transmette au gouverneur de la province concernée.

3. Validation

Le promoteur vous renverra un exemplaire signé du dossier de réservation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il transmettra une copie au notaire.

4. Délai de rétractation

Attention contrairement à la réglementation Européenne, vous ne disposez pas d’un délai de rétractation de 7 jours pour annuler la réservation.

5. Demande de crédit

Lorsque votre conseiller vous le signifiera, vous disposerez d’un délai de 15 jours pour faire votre demande de crédit.

6. Validation du crédit

Deux possibilités se présentent :

- Le crédit est refusé, il y aura alors annulation de la réservation, sans aucune indemnité à verser.
- La demande de crédit est acceptée, la banque financera votre acquisition. Vous recevrez l’offre de prêt de la banque.

7. Délai de réflection

A réception de l’offre de prêt, vous disposerez d’un délai de réflexion de 10 jours (Loi Scrivener) avant de retourner cette offre.

8. Acte d'acquisition

A réception de votre acceptation de l’offre de prêt, l’établissement bancaire enverra les pièces au     notaire afin de préparer l’acte d’acquisition.

9. Notification 

Une fois rédigé, vous recevrez en recommandé à domicile le projet d’acte d’acquisition (la notification).

10. Signature des actes

Rendez vous pour la signature des actes chez l’avocat. A la signature des actes, le règlement du 1er appel de fonds sera réalisé, par apport personnel ou 1er déblocage du crédit selon votre financement, en fonction de l’avancement des travaux.

11. Construction

Pendant la construction, des règlements partiels seront à régler au fur et à mesure de l’avancement des travaux par apports personnels ou déblocages proportionnels du crédit. En cas de financement, vous devrez adresser à votre banque votre autorisation signée pour faire débloquer les fonds. Vous régler toujours après la réalisation des travaux.

12. Réception du bien

Réception du bien immobilier par procès verbal de réception :

• Remise du dossier d’achèvement.
• Pièces justificatives

13. Garanties de construction

Début des garanties de construction :

• Garantie financière,
• Assurances biennale, décennale.